Cour de cassation, 12 mai 2022. 21-12.514

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n°: M 21-12.514 Demandeur: La Société de rénovation et d'entretien Défendeur: M. [D] Requête n°: 174/22 Ordonnance n° : 90495 du 12 mai 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la Société de rénovation et d'entretien, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [K] [D], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismaïl, greffière, lors des débats du 7 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 21 octobre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 21-12.514 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel de Grenoble ; Vu la requête du 11 février 2022 par laquelle la société de rénovation et d'entretien demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ; Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi démontre, sans être contredite, qu'elle a exécuté les causes de l'arrêt attaqué. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro M 21-12.514 est autorisée. Fait à Paris, le 12 mai 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismaïl Joël Boyer