Cour de cassation, 09 juin 1982. 81-93.598

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE DU 18 JUIN 1981 QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOL QUALIFIE, VOLS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ARRET DU 10 JUIN 1981, MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, N'A PAS ETE NOTIFIE A L'ACCUSE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ; ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DU 10 JUIN 1981, LA COUR A EXCUSE ET DISPENSE DE SERVICE JUSQU'A LA FIN DE LA SESSION DEUX JURES TITULAIRES, ET A CONDAMNE UN AUTRE JURE TITULAIRE, DEFAILLANT POUR LA SECONDE FOIS ; ATTENDU QUE LEDIT ARRET N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION A LA LISTE SIGNIFIEE A L'ACCUSE RELATIVEMENT A L'IDENTITE, A LA PROFESSION ET AU DOMICILE DES JURES ET QUE, DES LORS, IL N'AVAIT PAS A ETRE NOTIFIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL SUIT DE LA QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY AU COURS DUQUEL AUCUNE RECLAMATION N'A ETE ELEVEE, S'EST EFFECTUE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 381 ANCIEN ET 384 NOUVEAU DU MEME CODE, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE, A LA SUITE DE LA QUESTION PORTANT SUR LE FAIT PRINCIPAL DE VOL, LA QUESTION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ETAIT AINSI REDIGEE : LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A-T-ELLE ETE COMMISE : ALORS QUE LES AUTEURS OU L'UN D'EUX ETAIENT PORTEURS D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE ? ; ALORS QUE L'ARTICLE 381 ANCIEN DU CODE PENAL, QUI PUNISSAIT DE MORT LES INDIVIDUS COUPABLES DE VOL SI LES COUPABLES OU L'UN D'EUX ETAIENT PORTEURS D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE, A ETE ABROGE PAR LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981 ; QUE L'ARTICLE 384 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI PRECITEE DU 2 FEVRIER 1981, PREVOIT QUE LE VOL AGGRAVE PAR LE PORT D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE SERA PUNI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; QU'IL RESULTE DE CETTE NOUVELLE REDACTION QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PORT D'ARME EST DESORMAIS PERSONNELLE AU PORTEUR DE L'ARME ET NE SAURAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE CEUX DES CO-AUTEURS DE L'INFRACTION QUI N'AURAIENT PAS ETE PORTEURS D'UNE ARME ; QU'AINSI, EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 381 ANCIEN DU CODE PENAL, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 384 NOUVEAU DU MEME CODE ETAIENT PLUS FAVORABLES A L'ACCUSE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LE PRINCIPE SELON LEQUEL LES LOIS PENALES PLUS DOUCES SONT D'APPLICATION IMMEDIATE ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE, NOTAMMENT A TROIS QUESTIONS PRINCIPALES POSEES DE MANIERE ABSTRAITE, PORTANT SUR DEUX VOLS ET UNE TENTATIVE DE VOL, AINSI QU'A TROIS QUESTIONS DEMANDANT SI CHACUN DE CES CRIMES A ETE COMMIS ALORS QUE SES AUTEURS OU L'UN D'EUX ETAIENT PORTEURS D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE ? ; ATTENDU QUE CES QUESTIONS ONT PU ETRE REDIGEES SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 381, 1ER ALINEA, ANCIEN DU CODE PENAL, SANS CONSEQUENCE LEGALE PLUS DEFAVORABLE POUR LES ACCUSES QUE SI LA REDACTION DESDITES QUESTIONS AVAIT ETE CONFORME A L'ARTICLE 384, ALINEA 2 DU CODE PENAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 ; QU'EN EFFET, EN EDICTANT QUE LE VOL AGGRAVE PAR LE PORT D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE SERA PUNI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, LE NOUVEAU TEXTE PREVOIT, COMME L'ANCIEN ARTICLE 381, UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE MATERIELLE, INHERENTE AU FAIT PRINCIPAL, LEQUEL EST UN, ET ENGAGEANT DES LORS LA RESPONSABILITE DE TOUT AUTEUR OU CO-AUTEUR DE L'INFRACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE ; EN CE QUE SEULES LES DEUX DERNIERES PAGES DE LA FEUILLE DE QUESTIONS ONT ETE SIGNEES PAR LE PRESIDENT ET LE PREMIER JURE ; ALORS QUE LADITE FEUILLE DE QUESTIONS ETANT COMPOSEE DE 6 FEUILLES VOLANTES, LE DEFAUT D'APPROBATION DES QUATRE PREMIERES PAGES PAR LE PRESIDENT ET PAR LE PREMIER JURE NE PERMET PAS DE S'ASSURER QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ; ATTENDU QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE A LA SUITE DES DECISIONS PRISES SUR LA CULPABILITE QUI FORMENT UN SEUL CONTEXTE ; QUE CES SIGNATURES S'APPLIQUENT A LA TOTALITE DES ENONCIATIONS QUI LES PRECEDENT ET SUFFISENT A LES AUTHENTIFIER ; ATTENDU QUE LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE SONT EGALEMENT APPOSEES A LA SUITE DES DECISIONS PRISES SUR LES PEINES ; QUE, DES LORS, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AYANT ETE REGULIEREMENT OBSERVEES, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.