Tribunal judiciaire, 06 mars 2026. 26/01539

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ cabinet du juge des libertés et de la détention N° RG : N° 26/01539 NOM DU PATIENT : [V] [W] N° Minute : 2026/28 ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT Nous, Jean-Luc PAIN, Juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Draguignan statuant en notre cabinet, Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du Code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Madame [V] [W] née le 03 février 1966 [Localité 2] (FRANCE) Domiciliée [Adresse 1] actuellement hospitalisé au CHI [Localité 3] de [Localité 4] [Localité 5] Vu la saisine en date du 05 mars 2026 à 11h21 émanant du directeur d'établissement hospitalier reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 05 mars 2026 à 14h29; Vu les observations écrites du procureur de la République en date du 05 mars 2026 ; Vu l'avis motivé du Docteur [E] [J] [C] du 05 mars 2026 ; [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel, DISONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Madame [V] [W] née le 03 février 1966 [Localité 2] (FRANCE) Domiciliée [Adresse 1] actuellement hospitalisé au CHI [Localité 3] de [Localité 4] [Localité 5] pourra se poursuivre au-delà du délai prévu par l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique. Le 06 mars 2026 à 12h13 [Y] [L] Juge des libertés et de la détention, La présente ordonnance a été notifiée par courriel au Centre hospitalier Intercommunal de [Localité 4] [Localité 5] pour notification au patient et remise d'une copie. La présente ordonnance a été notifiée par courriel au conseil du patient. La présente ordonnance a été transmise par courriel au Procureur de la République. Le 06 mars 2026, Le Greffier,