Cour de cassation, 25 juin 1981. 79-42.001

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-13, L. 122-14-3 ET L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE LE 1ER MAI 1977 EN QUALITE DE MECANICIEN PAR LA SOCIETE ANONYME FRAIKIN (LOCATION DE VEHICULES INDUSTRIELS), VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 22 DECEMBRE 1977, FUT INFORME PAR LETTRE DU 10 AVRIL 1978 QUE LA SOCIETE LE CONSIDERAIT COMME ETANT A NOUVEAU EN ABSENCE IRREGULIERE DEPUIS LE 29 MARS PRECEDENT ET COMME AYANT DE LUI-MEME ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE OU EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QU'IL ETAIT DEMONTRE QU'IL AVAIT A PLUSIEURS REPRISES AU COURS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL FAIT PREUVE D'UNE DESINVOLTURE TELLE A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR QUE CELUI-CI AVAIT PU A BON DROIT CONSIDERER QU'IL AVAIT VIOLE SES OBLIGATIONS ET ROMPU LEDIT CONTRAT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR QUI, SACHANT QUE SON PREPOSE A ETE VICTIME D'UN GRAVE ACCIDENT DU TRAVAIL A SON SERVICE PREND PRETEXTE DU FAIT QUE CE PREPOSE A TARDE A LUI FAIRE PARVENIR LES CERTIFICATS MEDICAUX DE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL POUR LE LICENCIER SANS PREAVIS NI MEME SANS L'AVOIR CONVOQUE, COMMET UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE L'EMPLOYE AIT TARDE QUELQUES JOURS A JUSTIFIER DE SES PROLONGATIONS D'ARRET DE TRAVAIL, MEME EN LE CONSIDERANT COMME FAUTIF, NE POUVAIT REVETIR UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT TEL QUE CET EMPLOYE PUISSE ETRE PRIVE DE SON DROIT A UNE INDEMNITE DE PREAVIS, QUE DES LORS EN L'ESPECE OU IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE DEMANDEUR A DU ARRETER SON TRAVAIL EN RAISON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PARFAITEMENT CONNU DE SON EMPLOYEUR ET QUI A DONNE LIEU A LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D'ARRETS DE TRAVAIL SUCCESSIFS ET REGULIERS JUSQU'AU JOUR OU IL A VOULU REPRENDRE SON ACTIVITE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT LE DEBOUTER DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS SANS RECHERCHER S'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE CONVOQUER M. X... A L'ENTRETIEN PREALABLE PREVU PAR L'ARTICLE L. 122-14, LE SALARIE AYANT MOINS D'UNE ANNEE D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, ONT RELEVE, D'UNE PART, QU'IL AVAIT FAIT L'OBJET ANTERIEUREMENT A SON ACCIDENT DE DEUX AVERTISSEMENTS PAR LETTRES RECOMMANDEES DES 17 AOUT ET 12 SEPTEMBRE 1977 POUR ABSENCES ET RETARDS INJUSTIFIES, D'AUTRE PART, QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 22 DECEMBRE IL AVAIT NEGLIGE D'AVISER SON EMPLOYEUR DE SES ARRETS DE TRAVAIL SUCCESSIFS ET AVAIT FAIT L'OBJET DE DEUX NOUVELLES LETTRES RECOMMANDEES LES 27 DECEMBRE 1977 ET 7 FEVRIER 1978 DANS LESQUELLES IL LUI ETAIT REPROCHE D'ETRE EN ABSENCE IRREGULIERE PUIS DE LA LETTRE DU 10 AVRIL 1978 LUI FAISANT GRIEF DE NE PAS AVOIR REPRIS SON TRAVAIL LE 29 MARS ; QU'ILS ONT RELEVE, ENFIN, QUE CONTRAIREMENT A SES ALLEGATIONS, IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION QU'IL NE S'ETAIT PRESENTE A L'ENTREPRISE QUE LE 18 MAI MUNI DES JUSTIFICATIFS QU'IL AURAIT DU PRODUIRE A PARTIR DU 29 MARS, SOIT AVEC SIX SEMAINES DE RETARD ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ENSEMBLE DE CES FAITS CONSTITUAIT UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT SANS QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS LUI SOIT VERSEE, QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 223-1 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M. X... FAIT EN OUTRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE EN LE DEBOUTANT ENTIEREMENT D'AVOIR AINSI REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE CONGES-PAYES, ALORS QU'IL L'AVAIT REPRISE EN CAUSE D'APPEL ET QUE LES PREMIERS JUGES Y AVAIENT FAIT DROIT ET QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, OBLIGATOIREMENT VERSER, SAUF EN CAS DE FAUTE LOURDE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES-PAYES EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE CETTE RUPTURE LUI INCOMBE OU SOIT IMPUTABLE AU PREPOSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE M. X... A PERCU L'INDEMNITE DE CONGES-PAYES POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1977 AU 10 AVRIL 1978 DATE A LAQUELLE IL A CESSE DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.