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Cour de cassation, 21 avril 2022. 21-22.428

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-22.428

jurisprudence.case.decisionDate :

21 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : N 21-22.428 Demandeur(s) : la société Addhoc conseil Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société Technip France Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 60671 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Addhoc conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 13 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Technip France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2022, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant au nom de la société Addhoc conseil, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Addhoc conseil de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 21 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-21 | Jurisprudence Berlioz