Cour de cassation, 10 mai 1977. 75-14.983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'ACTE PAR LEQUEL LES CONSORTS DI ROSA ONT CEDE A BONOMO LES PARTS SOCIALES REPRESENTATIVES D'UN FONDS DE COMMERCE DONT LE PRIX ETAIT FIXE A 650 000 FRANCS, PRECISAIT QUE, APRES AVOIR ACQUITTE LE PASSIF SOCIAL, L'ACQUEREUR DEVRAIT, EN OUTRE, DANS LE CAS OU CE PASSIF N'ATTEINDRAIT PAS LA SOMME PRECITEE, VERSER LA DIFFERENCE A SES VENDEURS ; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LA DECISION PAR LAQUELLE LES PREMIERS JUGES AVAIENT PRONONCE LA RESOLUTION DE LA CESSION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ACCORD DES PARTIES DONNAIT A L'ACQUEREUR UN DELAI DE TROIS ANS POUR LE REGLEMENT DE LA SOULTE ET, AYANT CONSTATE QUE CE TERME N'ETAIT PAS ECHU, A DEBOUTE LES CEDANTS DE LEUR DEMANDE EN RESOLUTION ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ADMIS LE REGLEMENT PAR BONOMO DU PASSIF SOCIAL, LA COUR D'APPEL, SANS FORMULER DE MOTIF PROPRE A CET EGARD, A EGALEMENT RETENU QUE BONOMO AVAIT REGLE UN PRET CONSENTI A SES VENDEURS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE, SELON LES PREMIERS JUGES, BONOMO N'AVAIT REGLE NI LES CREANCIERS, NI LA SOULTE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.