Cour de cassation, 04 juillet 1978. 78-10.215

ATTENDU QUE DE X... A SOLLICITE SA REINSCRIPTION POUR L'ANNEE 1978 SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE SA DEMANDE N'A PAS ETE ACCUEILLIE ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DE CE DECRET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE NE PAS ETRE MOTIVEE ET REPROCHE A LA NOTIFICATION QUI LUI EN A ETE FAITE DE NE PAS COMPORTER LA MENTION DU DELAI DANS LEQUEL LE RECOURS PEUT ETRE FORME ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 N'IMPOSE PAS A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE MOTIVER SA DECISION ; QUE, D'AUTRE PART, LA NOTIFICATION TELLE QUE PREVUE A L'ARTICLE 18 DU DECRET PRECITE, NE DOIT COMPORTER OBLIGATOIREMENT QUE LA MENTION DE LA MESURE INTERVENUE ; QUE LE RECOURS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS.