Cour de cassation, 19 janvier 2023. 22-17.903

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : Q 22-17.903 Demandeur(s) : Mme [J] veuve [E] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la compagnie d'assurance Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) et autre Ordonnance : 50122 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [N] [J] veuve [E], 2°/ Mme [V], [W] [E], toutes deux domiciliées [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 17 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la compagnie d'assurance Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la Caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 19 janvier 2023