Cour de cassation, 07 décembre 2000. 99-11.557

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 1444 et 1457 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le président du tribunal, saisi comme en matière de référé, statue par ordonnance non susceptible de recours sur les difficultés auxquelles se heurte la constitution du tribunal arbitral ; Attendu que le pourvoi est dirigé contre une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance qui, statuant dans les limites de ses attributions, a constaté que la clause compromissoire contenue dans un contrat de crédit-bail signé par M. et Mme X... n'était pas manifestement nulle et a nommé l'arbitre que ceux-ci s'étaient refusés à désigner ; Qu'un tel pourvoi n'est par recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.