Cour de cassation, 01 juillet 1981. 80-12.656

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LLOYD CONTINENTAL, A LA SUITE DU VOL, COMMIS A MAIN ARMEE, DES SOMMES DEPOSEES DANS UN COFFRE-FORT AU DOMICILE DES EPOUX X... ; QU'IL SOIT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LA POLICE D'ASSURANCE QUI GARANTISSAIT LE VOL EN CAS D'EFFRACTION DU COFFRE-FORT, EN REFUSANT DE VOIR DANS LA CONTRAINTE EXERCEE PAR LES MALFAITEURS, QUI ONT OBLIGE MME X... A OUVRIR LE COFFRE, UNE EFFRACTION AU SENS DU CODE PENAL ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN NE DONNANT AUCUNE DEFINITION DE L'EFFRACTION AU SENS DU CONTRAT, ET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL EN REFUSANT LA GARANTIE EN PRESENCE D'UNE CLAUSE DE LA POLICE QUI PREVOYAIT UNE EXCLUSION DE GARANTIE FORMELLE ET LIMITEE AU SEUL CAS OU LE COFFRE AURAIT ETE OUVERT AU MOYEN DES CLES TROUVEES DANS L'APPARTEMENT, CE QUI, A CONTRARIO SELON LE MOYEN, DEFINISSAIT CE QU'IL Y AVAIT LIEU D'ENTENDRE PAR EFFRACTION ; MAIS ATTENDU QUE LA POLICE D'ASSURANCE STIPULE, EN CE QUI CONCERNE LA GARANTIE DES ESPECES CONTENUES DANS LE COFFRE-FORT DES EPOUX X... : "LA GARANTIE EST LIMITEE AUX VOLS COMMIS AVEC EFFRACTION DU COFFRE-FORT, AVEC ENLEVEMENT DU COFFRE-FORT PAR UN MALFAITEUR S'ETANT INTRODUIT INDUMENT DANS LES LOCAUX. IL N'Y A DONC PAS ASSURANCE EN CAS DE VOL COMMIS AVEC USAGE DES CLEFS DU COFFRE-FORT QUI AURAIENT ETE LAISSEES DANS LES LOCAUX OCCUPES PAR L'ASSURE, ALORS MEME QUE CES CLEFS AURAIENT ETE DEPOSEES EN MEUBLE FERME A CLEF" ; QUE DES LORS, C'EST SANS DENATURER CETTE CONVENTION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'A DEFAUT D'EFFRACTION DU COFFRE-FORT, LA GARANTIE N'ETAIT PAS DUE EN L'ESPECE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.