Cour de cassation, 08 juillet 2003. 00-15.316

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : dont le siège est ..., 15 / Ministère public, tribunal de commerce d'Evry, dont le siège est ..., 16 / M. Guy A..., demeurant ... de Nivelles, 1150 Woluwe Saint Pierre, Bruxelles (Belgique), pris tant en son nom propre qu'en sa qualité de président-directeur général des sociétés Fontenay Industries et GC Investissements et d'administrateur de la société Financière Hydris, 17 / M. Philippe D..., demeurant ..., pris tant en son nom propre, qu'en sa qualité de président-directeur général de la société Somaco Entreprise et d'administrateur des sociétés Mennecy Participation et Financière Hydris, 18 / M. Jean B..., demeurant ..., pris tant en son nom propre qu'en sa qualité de président-directeur général de la société Financière Hydris et d'administrateur de la société Somaco Entreprise, 19 / Mme Reina G..., demeurant ..., 20 / M. Robert E..., demeurant lieudit Lot de Planquet, 05600 Eygliers, pris tant en son nom propre qu'en qualité de président-directeur général de la société Erhel, 21 / M. Bernard F..., demeurant 4, place Henri IV, 60300 Senlis, pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de la société Extruflex, défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° Z 00-16.122 - Mme Marie-Dominique Du Z..., agissant en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Fontenay Industries, Hydris, Etudes et réalisations de hayons élévateurs (Erhel), FIT, Service et industrie-nom commercial Somaco, Extruflex, Planet, Somaco Entreprise, Financière Hydris, Erhel Doors (Todco), CG Investissements (GCI) et Mennecy Participation, à : 1 / la société Fontenay Industries, société anonyme, 2 / la société Hydris, société anonyme, 3 / la société Etudes et réalisations de hayons élévateurs (Erhel), société anonyme, 4 / la société FIT, société anonyme, 5 / la société Service et Industrie- nom commercial Somaco, société anonyme, 6 / la société Extruflex, société anonyme, 7 / la société Planet, société anonyme, 8 / la société Somaco Entreprise, société anonyme, 9 / la société Financière Hydris, société anonyme, 10 / la société Erhel Doors (Todco), société anonyme, 11 / la société GC Investissements (GCI), société anonyme, 12 / la société Mennecy Participation, société anonyme, 13 / la société Natexis, venant aux droits du Crédit national, 14 / Ministère public, tribunal de commerce d'Evry, Attendu que l'arrêt n° 34 FS-P du 7 janvier 2003 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 9, 2e paragraphe, 1re ligne, le mot "unité" est remplacé par le mot "unicité" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 34 FS-P du 7 janvier 2003 ; Dit qu'en page 9, 2e paragraphe, 1re ligne, le mot "unité" est remplacé par le mot "unicité" ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.