Berlioz.ai

Cour de cassation, 09 mars 2023. 21-13.549

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-13.549

jurisprudence.case.decisionDate :

9 mars 2023

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : M 21-13.549 Demandeur(s) : Mme [N] Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Centre Ouest Ordonnance : 50306 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [T] [N], domiciliée [Adresse 1], [Localité 3], a formé un pourvoi le 18 mars 2021 contre le jugement rendu le 15 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Châteauroux (juge de l'exécution), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Centre Ouest, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 9 mars 2023

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Cour de cassation 2023-03-09 | Jurisprudence Berlioz