Cour de cassation, 25 mai 1981. 80-11.164

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M Z..., AVOCAT HONORAIRE, AVAIT ASSURE PENDANT UN CERTAIN TEMPS LA DEFENSE DES INTERETS DE M Y... A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION OPPOSANT CE DERNIER A LA VILLE DE LOURDES; QU'A LA DILIGENCE DE M X..., AUTRE CONSEIL DE M Y..., CELUI-CI A CEDE SES DROITS LITIGIEUX A UN TIERS ET QU'UNE TRANSACTION EST INTERVENUE AVEC LA VILLE DE LOURDES; QUE M Z... A ASSIGNE M Y... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 77889 FRANCS, QUE SON CLIENT AURAIT, SELON LUI, RECONNU LUI DEVOIR A TITRE D'HONORAIRES, ET QUE LE TRIBUNAL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE; QUE M Z..., AYANT RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT, M X... EST INTERVENU EN INSTANCE D'APPEL POUR DEMANDER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA SUPPRESSION DE DIVERS PASSAGES DES CONCLUSIONS DE M Z..., QUI CONTENAIENT DES ALLEGATIONS ESTIMEES PAR LUI CALOMNIEUSES A SON EGARD; QUE, SUR LA DEMANDE DE M Z... EN PAIEMENT D'HONORAIRES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL AVAIT ETE IRREGULIERE, PARCE QUE NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 97 ET SUIVANTS DU DECRET DU 9 JUIN 1972, A PRONONCE LA NULLITE DU JUGEMENT ET A RENVOYE M Z... A SE POURVOIR COMME IL APPARTIENDRA; QUE, SUR LA DEMANDE DE M X..., LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE LE CARACTERE CALOMNIEUX DE CERTAINS PASSAGES DES CONCLUSIONS DE M Z..., A ORDONNE LA SUPPRESSION DE CEUX-CI; ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR RENVOYE, SUR SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HONORAIRES, A SE POURVOIR COMME IL APPARTIENDRA, ALORS QUE, D'UNE PART, LES "FINS DE NON-RECEVOIR" NE PEUVENT ETRE RELEVEES D'OFFICE QUE LORSQU'ELLES ONT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC; QUE NULLE REGLE D'ORDRE PUBLIC N'INTERDISAIT DE PORTER DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL UNE CONTESTATION CONCERNANT LE MONTANT D'HONORAIRES, ET QU'EN SOULEVANT D'OFFICE CETTE "FIN DE NON-RECEVOIR", LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA "FIN DE NON-RECEVOIR" DOIT ETRE ECARTEE, SI A LA DATE OU LE JUGE STATUE, LA SITUATION IRREGULIERE A CESSE D'EXISTER; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS AVAIT ETE SAISI DE LA CONTESTATION ET QU'IL AVAIT DECIDE DE SURSEOIR A STATUER; QUE, DES LORS, EN SOULEVANT LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE RECLAMATION PREALABLE DEVANT LE BATONNIER, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 126 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE M Y... AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LA PROCEDURE SUIVIE PAR M Z... ETAIT IRREGULIERE PARCE QUE NON CONFORME AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DES ARTICLES 97 ET SUIVANTS DU DECRET DU 9 JUIN 1972; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'INOBSERVATION DE CES DISPOSITIONS, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, ET QUE LE GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE MANQUE EN FAIT; QUE, SI LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE M Z... AVAIT SAISI LE BATONNIER DE SA DEMANDE AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET QUE LE BATONNIER AVAIT PRIS LA DECISION DE SURSEOIR A STATUER, ILS ONT ENONCE QUE M Z... N'EN AVAIT PAS MOINS POURSUIVI IRREGULIEREMENT SON ACTION PUISQUE LE RECOURS CONTRE LA DECISION DU BATONNIER NE POUVAIT ETRE PORTEE QUE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, ET NON DEVANT LE TRIBUNAL LUI-MEME, QUI NE POUVAIT ETRE SAISI QUE PAR UNE DECISION DU PRESIDENT; QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LA PROCEDURE N'AVAIT PAS ETE REGULARISEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M Z... REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE, A LA DEMANDE DE M X..., LA SUPPRESSION DE DIVERS PASSAGES, ESTIMES CALOMNIEUX, DE SES CONCLUSIONS, ALORS QUE LE JUGE NE POURRAIT SUPPRIMER DES ECRITS QUE SI CEUX-CI N'ENONCENT PAS DES FAITS DE NATURE A DETERMINER LA SOLUTION DU LITIGE AU FOND; QU'EN ORDONNANT LA SUPPRESSION DE PASSAGES DES CONCLUSIONS ENONCANT DES FAITS DONT NI LA MATERIALITE NI LE CARACTERE DETERMINANT N'ETAIENT DENIES, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT LE CARACTERE CALOMNIEUX DES ECRITS, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT JUGE QUE LES FAITS RELATES DANS CES ECRITS ETAIENT FAUX ET NE POUVAIENT EN CONSEQUENCE ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LA SOLUTION DU LITIGE; QU'AINSI LA SUPPRESSION D'ECRITS CALOMNIEUX NE PEUT PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAUL.