Cour de cassation, 06 avril 2023. 22-20.105

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : G 22-20.105 Demandeur(s) : Mme [R] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la société des Constructeurs et autre Avocat(s) : Me Brouchot Ordonnance : 50472 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [M] [R] épouse [L], domiciliée [Adresse 2]), a formé un pourvoi le 10 août 2022 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société des Constructeurs, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [T] [L] divorcée [S], liquidateur amiable, 2°/ à Mme [T] [L] divorcée [S], domiciliée [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 avril 2023