Cour de cassation, 02 juin 2022. 22-10.140

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 22-10.140 Demandeur(s) : M. [V] et autre Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts de Seine et autre Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 60939 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [P] [V], 2°/ Mme [U] [V], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 5 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ au comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts de Seine, domicilié [Adresse 2], 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], représentant la direction générale des finances publiques, Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 avril 2022, la SCP Gadiou et Chevallier, agissant au nom de M. [P] [V] et de Mme [U] [V], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [P] [V] et à Mme [U] [V] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 2 juin 2022