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Cour d'appel, 05 mars 2026. 25/03291

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

25/03291

jurisprudence.case.decisionDate :

5 mars 2026

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COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Commerciale N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 05 MARS 2026 ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N° RG 25/03291 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MZIW APPEL jugement du Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE, en date du 28 mai 2025, enregistrée sous le n° 2024J399, suivant déclaration d'appel du 22 septembre 2025, Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente chargée de la mise en état, assistée de Alice MARION, greffière, Vu la procédure suivie entre : APPELANTE : Société CAR REPAIR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marie MESSERLY, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : S.A.S.U. KOESIO ASSET MANAGEMENT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Johanna ALFONSO, avocat au barreau de GRENOBLE Vu la déclaration d'appel enregistrée le 22 septembre 2025 au greffe de la cour ; Vu les observations écrites des parties en date du 06 octobre 2025 et 07 janvier 2026 ; Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS : PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ; RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant. LA GREFFIERE LA MAGISTRATE copies délivrées le

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Cour d'appel 2026-03-05 | Jurisprudence Berlioz