Cour de cassation, 03 mars 1977. 75-15.588

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, COMPOSEE DE QUATRE MEMBRES, ALORS QUE "LA REGLE DE L'IMPARITE S'OPPOSE, SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE, A UNE TELLE COMPOSITION" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PEUT VALABLEMENT STATUER SI AU MOINS TROIS DE SES MEMBRES, DONT LE PRESIDENT, SONT PRESENTS, LA VOIX DU PRESIDENT ETANT PREPONDERANTE EN CAS DE PARTAGE DES VOIX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 FEVRIER 1973 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.