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Cour de cassation, 10 juillet 2025. 25-11.304

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

25-11.304

jurisprudence.case.decisionDate :

10 juillet 2025

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 25-11.304 Demandeur(s) : Mme [P] Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : la caisse d'épargne et de prévoyance de Normandie Avocat(s) : la SCP Marc Lévis Ordonnance : 50542 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [F], [J], [X] [P], épouse [H], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 5 février 2025 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2024 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la caisse d'épargne et de prévoyance de Normandie, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 10 juillet 2025

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Cour de cassation 2025-07-10 | Jurisprudence Berlioz