Cour de cassation, 07 février 1974. 72-14.612

VU LE POURVOI EN CASSATION N° 7214612 FORME PAR LA COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 28 AOUT 1972 QUI AVAIT REJETE LES DEFENSES PAR ELLE SOLLICITEES CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES DU 10 JUILLET 1972 LEQUEL, SUR ASSIGNATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES HAUTS-DE-MALMAISON, L'AVAIT CONDAMNEE AVEC EXECUTION PROVISOIRE A L'ENLEVEMENT DE BLOCS DE BETON METTANT OBSTACLE A LA CIRCULATION DANS UNE VOIE DESSERVANT LE CHANTIER DE CETTE RESIDENCE; ATTENDU QUE SUR ARRETE DE CONFLIT DU 22 MAI 1973 DU PREFET DES YVELINES, LE TRIBUNAL DES CONFLITS PAR ARRET DU 26 NOVEMBRE 1973 A ANNULE NOTAMMENT LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1972; QU'IL EN RESULTE QUE CE JUGEMENT N'ETANT PLUS SUSCEPTIBLE D'AUCUNE EXECUTION, L'ARRET ATTAQUE EST DEVENU SANS OBJET; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE NON LIEU A STATUER DE LA COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI N° 7214612