Cour de cassation, 17 décembre 2013. 12-22.789

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 443 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, la mesure de protection prend fin, notamment, en cas de décès de la personne protégée ; Attendu que la société d'exploitation Boulangerie Campos a formé, le 23 juillet 2012, un pourvoi à l'encontre de Mme Nicole X..., prise en sa qualité de tutrice de Mme Christiane X..., alors que celle-ci était décédée le 24 février 2012 ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société d'exploitation Boulangerie Campos aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.