Cour de cassation, 14 avril 2022. 21-19.917

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: G 21-19.917 Demandeur: M. [L] Défendeur: Mme [R] Requête n°: 1413/21 Ordonnance n° : 90453 du 14 avril 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [G] [R], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [W] [L], ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 24 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 26 novembre 2021 par laquelle Mme [G] [R] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 22 juillet 2021 par M. [W] [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 juin 2020 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance enregistrée sous le numéro G 21-19.917 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations produites en défense à la requête ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; Mme [R] invoque l'inexécution partielle de l'arrêt qui a condamné M. [L] à contribuer à hauteur de 400 euros par mois à l'entretien et à l‘éducation de leur fille née le 4 janvier 1999. M. [L] exécute à hauteur de 50 euros par mois la condamnation prononcée à son encontre sans qu'il soit établi, au vu des pièces versées aux débats, que ces versements atteignent les limites de ses facultés contributives. Mais, par ailleurs, le bénéfice de l'effectivité de l'exécution d'une décision frappée d'un recours non suspensif d'exécution n'est pas absolu et peut céder en raison de considérations impérieuses. Tel est le cas en l'espèce, où il est de l'intérêt des parties que l'issue du litige les opposant ne soit pas davantage retardée. La radiation de l'affaire, qui aurait pour effet de figer la situation, serait contraire à cet objectif. La requête sera rejetée. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 14 avril 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Valérie Letourneur Marie Kermina