Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-24.164

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : Z 21-24.164 Demandeur(s) : la société [G] Arras & associés, ès qualités Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la société Compagnie Gervais Danone Ordonnance : 50386 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société [G] Arras & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [I] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Dagniaux, a formé un pourvoi le 15 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant à la société Compagnie Gervais Danone, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 19 mai 2022