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Cour de cassation, 02 mars 2023. 22-21.211

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-21.211

jurisprudence.case.decisionDate :

2 mars 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 22-21.211 Demandeur(s) : la société Maîtres [P] [C], Jean-Christophe Letrosne et Véronique Sciblo et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la Caisse régionale Normandie de financement et autres Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 60353 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Maîtres [P] [C], Jean-Christophe Letrosne et Véronique Sciblo, société civile professionnelle, anciennement dénommée société Yves Raybaudo -[P] [C] - Jean-Christophe Letrosne -Véronique Sciblo, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ M. [P] [C], domicilié [Adresse 5], [Localité 1], ont formé un pourvoi le 7 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse régionale Normandie de financement, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [N] [S], domicilié [Adresse 4], [Localité 3], 3°/ à Mme [V] [E] épouse [S], domiciliée [Adresse 4]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 janvier 2023, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la société Maîtres [P] [C], Jean-Christophe Letrosne et Véronique Sciblo, et de M. [P] [C] a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Maîtres [P] [C], Jean-Christophe Letrosne et Véronique Sciblo, et à M. [P] [C] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 2 mars 2023

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Cour de cassation 2023-03-02 | Jurisprudence Berlioz