Cour de cassation, 07 décembre 2004. 03-15.847

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Idao, aux époux X... et à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Z..., A..., B..., les sociétés Edsi, Lalouer Boucher et Mme Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 4 juin 2003 a été rétracté par un arrêt rendu par cette même Cour le 11 février 2004 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne, ensemble, la société Idao, les époux X... et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Idao, les époux X... et M. Y... à payer aux consorts C... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Idao, des époux X... et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.