Cour de cassation, 27 juin 1977. 76-11.160

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE- 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 11 DECEMBRE 1975 A DIT LA SOCIETE FOUQUET SACOP MARITIME IRRECEVABLE EN SA REQUETE CIVILE, FORMEE CONTRE UN ARRET RENDU ENTRE MEMES PARTIES LE 9 MAI 1974 ; ATTENDU QUE L'ARRET DU 9 MAI 1974 SUSVISE A ETE CASSE PAR ARRET RENDU LE 1ER MARS 1976 PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE CETTE CASSATION ENTRAINE NECESSAIREMENT CELLE DE L'ARRET ATTAQUE, QUI EN EST LA SUITE ET LA CONSEQUENCE ; ATTENDU ENFIN QUE LA CASSATION QUI VA ETRE PRONONCEE NE LAISSE RIEN A JUGER DE LA QUESTION POSEE A LA COUR D'APPEL PAR LA REQUETE CIVILE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.