Cour de cassation, 22 novembre 2005. 04-12.944

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt 799 F-D du 31 mai 2005 contient une erreur qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, dans le dispositif, au lieu de "les renvoie devant la cour d'appel d'Angers" il faut lire "les renvoie devant la cour d'appel de Paris" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt 799 F-D du 31 mai 2005 ; Dit qu'en page 3, dans le dispositif, au lieu de "les renvoie devant la cour d'appel d'Angers" il faut lire "les renvoie devant la cour d'appel de Paris" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.