Cour de cassation, 06 février 1974. 73-40.084

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ABEL, "REPRESENTANT A LA MARINE", FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI RECONNAITRE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE DE LA SOCIETE ERO ET D'AVOIR DECLARE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE COMMISSIONS, AUX MOTIFS QUE LADITE SOCIETE AVAIT CONFIE LE SOIN DE LA REPRESENTER AUPRES DES SERVICES DE LA MARINE NATIONALE A TOULON A ABEL, AUTORISE PAR CELLE-CI, SANS BENEFICIER D'AUCUN PRIVILEGE, A SERVIR D'INTERMEDIAIRE ENTRE L'ADMINISTRATION MARITIME ET LES FOURNISSEURS, QU'IL INTERVENAIT MEME SUR DES QUESTIONS TECHNIQUES, VERIFIAIT LES OFFRES FAITES, TRANSMETTAIT A LA SOCIETE LES DEMANDES DE PRIX, LA PREVENAIT DES APPELS A LA CONCURRENCE, LUI SIGNALAIT LE JOUR MEME LES COMMANDES ENVOYEES DIRECTEMENT PAR LA MARINE A LA SOCIETE, EN DEMANDAIT LE RETOUR ET TRANSMETTAIT SOUVENT LUI-MEME DES COMMANDES; QUE POUR PARVENIR A EMPORTER CELLES-CI OU A LES EXECUTER, IL RECEVAIT DES INSTRUCTIONS PRECISES, QU'IL AVAIT AINSI FAIT OEUVRE DE MANDATAIRE DELEGUE PAR SON MANDANT ET NON DE REPRESENTANT STATUTAIRE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LA TACHE ESSENTIELLE DE ABEL ETAIT D'OBTENIR DES COMMANDES PASSEES PAR LES DIFFERENTS SERVICES DE LA MARINE SOIT DIRECTEMENT A LA SOCIETE, SOIT A L'INTERESSE LUI-MEME; QUE POUR Y PARVENIR IL DEVAIT DOCUMENTER LE CLIENT, PRESSENTIR SES BESOINS, EN INFORMER LA SOCIETE, TACHES QUI ENTRAIENT DANS SON ROLE DE REPRESENTANT; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTERESSE REMUNERE UNIQUEMENT PAR UN POURCENTAGE FIXE DE 5% BENEFICIAIT D'UN CONTRAT REUNISSANT TOUTES LES CONDITIONSDEFINIES A L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QU'IL LE FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES RAPPORTS D'ABEL ET DE LA SOCIETE ERO AVAIENT ETE A L'ORIGINE DEFINIS DANS DES LETTRES DU 9 JUIN 1953 ADRESSEES PAR CETTE ENTREPRISE A TROIS SERVICES DE LA MARINE NATIONALE A TOULON, QUE CETTE SOCIETE Y DEMANDAIT SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES FOURNISSEURS DE CETTE ADMINISTRATION; QU'ELLE Y ENUMERAIT LE MATERIEL QU'ELLE POUVAIT OFFRIR OU REPARER ET QU'ENFIN ELLE CHOISISSAIT POUR LA REPRESENTER ABEL PARMI LES PERSONNES AGREES PAR LA MARINE, AFIN DE SE CONFORMER A LA REGLEMENTATION; QU'AINSI C'ETAIT LA SOCIETE ERO QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE DEMARCHER CES SERVICES ACHETEURS EVENTUELS ET DE LEUR PROPOSER SES ARTICLES; QU'ELLE N'AVAIT PAS CHARGE ABEL DE PROSPECTER UNE CLIENTELE; QUE NORMALEMENT LES COMMANDES ETAIENT PASSEES DIRECTEMENT PAR LA MARINE A LA SOCIETE ERO; QU'ABEL EN AVISAIT LE JOUR MEME L'ENTREPRISE ET QU'IL DEMANDAIT L'ENVOI DE LA FACTURE POUR LA REMETTRE LUI-MEME A L'ADMINISTRATION; QUE S'IL AVAIT PERSONNELLEMENT TRANSMIS QUELQUES COMMANDES A LA SOCIETE, C'ETAIT UNIQUEMENT PAR DEROGATION A LA REGLE DE LA PASSATION DIRECTE DES ORDRES PAR LA MARINE AU FOURNISSEUR; QUE LE ROLE ESSENTIEL D'ABEL CONSISTAIT A VERIFIER LES OFFRES FAITES ET, SI ELLES LUI CONVENAIENT, A LES DEPOSER, A TRANSMETTRE A LA SOCIETE LES DEMANDES DE PRIX, A LUI SIGNALER LES APPELS A LA CONCURRENCE AVEC LA LISTE DES MAISONS CONSULTEES, A EXECUTER LES COMMANDES ET A EN OBTENIR LE PAIEMENT, A SUIVRE LES AFFAIRES AUPRES DE L'ADMINISTRATION ET DE LA SOCIETE ERO, A ACCOMPAGNER LES ENVOYES DE CELLE-CI DANS LES BUREAUX DE L'ARSENAL ET A LES PRESENTER AUX INGENIEURS CHEFS DES SERVICES; QUE L'ADMINISTRATION AVAIT PRECISE, D'UNE MANIERE GENERALE, QUE LES PERSONNES DESIGNEES SOUS L'APPELLATION TRADITIONNELLE DE "REPRESENTANTS A LA MARINE" ETAIENT "AUTORISEES A SERVIR EVENTUELLEMENT D'INTERMEDIAIRE ENTRE LA MARINE ET LES FOURNISSEURS, A LA DEMANDE DE CEUX-CI"; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DES LORS QUE LE DROIT AU STATUT DE REPRESENTANT EST INDEPENDANT DU MODE DE REMUNERATION DE L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI POUR LES ECARTER AUX CONCLUSIONS, A PU ESTIMER QU'ABEL, QUI NE PROSPECTAIT PAS LA CLIENTELE ET DONT L'ACTIVITE ESSENTIELLE CONSISTAIT A SERVIR D'INTERMEDIAIRE DANS LA NEGOCIATION DE COMMANDES PASSEES ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE FOURNISSEUR, EN SIGNALANT LES OFFRES DE CELUI-CI ET LES DEMANDES DE LA MARINE, N'AVAIT PAS EXERCE PRINCIPALEMENT UNE ACTIVITE ENTRANT DANS LE CADRE DE LA PROFESSION DE REPRESENTANT STATUTAIRE QUI CONSISTE A PRENDRE DES ORDRES EN PROSPECTANT LES CLIENTS; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ESTIME QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE COMMISSIONS FORMEE PAR ABEL, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS REPRESENTANT STATUTAIRE, ALORS QU'IL AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, QU'ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE POUR L'ENSEMBLE DE SES DIVERS EMPLOYEURS, IL ETAIT UNI A LA SOCIETE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CE QUI SUFFISAIT A JUSTIFIER LA COMPETENCE DU JUGE PRUD'HOMAL; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT RETENU QU'APRES AVOIR VERIFIE LES OFFRES FAITES, ABEL LES DEPOSAIT "SI ELLES LUI CONVENAIENT"; QUE S'IL RECEVAIT DES DIRECTIVES DE LA PART DE LA SOCIETE ERO, CELLES-CI, AUX TERMES DES LETTRES QU'IL PRODUISAIT, NE CONSTITUAIENT QUE DE SIMPLES INSTRUCTIONS DE MANDANT A MANDATAIRE; QUE PROCEDANT LUI-MEME AU REGLEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DES DOSSIERS, VERIFIANT LA REGULARITE DES MEMOIRES PRODUITS, COLLABORANT A LA BONNE EXECUTION DES MARCHES ET CONTROLANT LES LIVRAISONS, IL AVAIT AGI POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COMME UN INTERMEDIAIRE AGREE PAR L'ADMINISTRATION; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE ABEL N'ETAIT SOUMIS A L'ENTREPRISE PAR AUCUN LIEN DE SUBORDINATION, DES LORS QUE L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE N'AURAIT PAS ETE PAR ELLE-MEME SUSCEPTIBLE D'ETABLIR UN TEL LIEN, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI POUR LES ECARTER AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, A PU ESTIMER QUE L'INTERESSE ETAIT UNI A CELLE-CI PAR UN CONTRAT DE MANDAT ET NON PAS UN CONTRAT DE TRAVAIL; QU'EN DECLARANT EN CONSEQUENCE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE DIFFEREND OPPOSANT LES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES