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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M. José Antonio X...
Y..., demeurant Tenerife 8-4-1, 43006 Arragona (Espagne),
défendeur à la cassation ;
En présence de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la Région PACA, dont le siège est ...,
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 10 bis du règlement n° 1408-71 du Conseil des Communautés européennes du 14 juin 1971 et l'annexe II bis dudit règlement, tels qu'ils résultent de l'article 1er, 4, du règlement n° 1247-92 du Conseil des Communautés européennes du 30 avril 1992, l'article 2 de ce dernier règlement, alors en vigueur, ensemble les articles L. 815-2 et R. 815-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, par exception aux dispositions de l'article 10 sur la levée des clauses de résidence, les personnes auxquelles il s'applique bénéficient des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif visées à l'article 4, paragraphe 2 bis, pour autant que ces prestations soient mentionnées à l'annexe II bis, exclusivement sur le territoire de l'Etat membre dans lequel elles résident et au titre de la législation de cet Etat ; que le second mentionne, pour la France, parmi les prestations qu'il concerne, l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que le troisième précise que l'application du premier ne peut avoir pour effet le refus de la demande d'une prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément d'une pension, faite par l'intéressé qui remplissait les conditions d'octroi de ladite pension avant l'entrée en vigueur du règlement, même s'il réside sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent ; que les deux derniers exigent, pour l'ouverture des droits à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, que le demandeur, qui doit demeurer en France métropolitaine ou dans les départements ou territoires d'Outre-mer, ait atteint l'âge de 65 ans ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail ;
Attendu que M. Elcid Z..., né le 17 septembre 1927, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français, a demandé, en 1993, le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ;
Attendu que, pour accueillir le recours de M. Elcid Z... contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie rejetant sa demande pour absence de résidence en France, la cour d'appel énonce essentiellement que l'article 10 du règlement communautaire n° 1408-71, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, pose le principe que ni la naissance, ni le maintien du droit aux prestations à caractère non contributif ne peuvent être refusés au seul motif que l'intéressé ne réside pas sur le territoire de l'Etat où se trouve l'institution débitrice et que le règlement n° 1247-92 s'est borné à tirer les conséquences de cette jurisprudence ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que M. Elcid Z..., qui n'était pas inapte au travail, n'avait pas atteint, le 1er juin 1992, date d'application du règlement n° 1247-92, l'âge de 65 ans, en sorte qu'il ne remplissait pas, avant cette date, les conditions de l'attribution de la prestation non contributive litigieuse et que cette attribution se trouvait désormais soumise à la condition de résidence en France métropolitaine ou dans un département ou un territoire d'Outre-Mer, non remplie par M. Elcid Z..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux dernières branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. Elcid Z... de son recours ;
Condamne M. Elcid Z... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.
