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Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-23.707

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-23.707

jurisprudence.case.decisionDate :

19 mai 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : C 21-23.707 Demandeur(s) : la société AB Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : la société Terra d'Oru Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Ordonnance : 50428 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société AB, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 octobre 2021 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Terra d'Oru, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 19 mai 2022

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Cour de cassation 2022-05-19 | Jurisprudence Berlioz