Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-23.707
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
21-23.707
jurisprudence.case.decisionDate :
19 mai 2022
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: C 21-23.707
Demandeur(s)
: la société AB
Avocat(s)
: la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
Défendeur(s)
: la société Terra d'Oru
Avocat(s)
: la SCP Krivine et Viaud
Ordonnance
: 50428
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société AB, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 octobre 2021 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Terra d'Oru, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
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