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Cour d'appel, 27 février 2026. 25/00109

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

25/00109

jurisprudence.case.decisionDate :

27 février 2026

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COUR D'APPEL DE METZ 5ème chambre civile - Urgences ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 27 Février 2026 Minute n° 26/00102 N° RG 25/00109 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GJ2S 5ème Chambre Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 06 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/00102 Monsieur [I] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ Madame [R] [P] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ Monsieur [N] [P] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ Madame [B] [K] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ APPELANTS Monsieur [C] [M] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Hugues MONCHAMPS de la SCP ROZENEK - MONCHAMPS ET VOGIN, avocat au barreau de METZ Madame [T] [Z] épouse [M] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Hugues MONCHAMPS de la SCP ROZENEK - MONCHAMPS ET VOGIN, avocat au barreau de METZ S.A.S. MAGYAR HABITAT exerçant sous l'enseigne NESTENN immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°795347400 prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 4] Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ INTIMES Nous, M. Pierre CASTELLI, Président de chambre, assisté de Mme Marion GIACOMINI, Vu le dossier ci-dessus visé ; Vu l'acte de désistement d'appel partiel de Me [W] [Y] représentant [I] [P], [R] [P], [N] [P] et [B] [K] à l'égard de la SAS Magyar Habitat en date du 24 Avril 2025 Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve et a été accepté par la SAS Magyar Habitat le 15 octobre 2025 ; PAR CES MOTIFS : Donnons acte à M. [I] [P], Mme [R] [P], M. [N] [P] et Mme [B] [K] de leur désistement d'appel en tant qu'il concerne la SAS Magyar Habitat ; Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel en tant qu'elle concerne la SAS Magyar Habitat ; Condamnons les appelants aux dépens de l'appel formé contre la SAS Magyar Habitat sauf convention contraire entre les parties. La greffière, Le président de chambre,

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Cour d'appel 2026-02-27 | Jurisprudence Berlioz