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Cour de cassation, 05 janvier 2023. 22-18.348

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-18.348

jurisprudence.case.decisionDate :

5 janvier 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : Y 22-18.348 Demandeur(s) : Mme [O] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la société Sensio gestion privée Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 50028 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [V] [O], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 29 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Sensio gestion privée, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 5 janvier 2023

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Cour de cassation 2023-01-05 | Jurisprudence Berlioz