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Cour de cassation, 21 avril 2022. 21-24.803

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-24.803

jurisprudence.case.decisionDate :

21 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : U 21-24.803 Demandeur(s) : l'Institut de [4] Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : le Centre de contrôle technique cantilien Ordonnance : 60676 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'Institut de [4], dont le siège est [Adresse 1], personne morale de droit public, a formé un pourvoi le 29 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au Centre de contrôle technique cantilien, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 février 2022, la SCP Marlange et de La Burgade, agissant au nom de l'Institut de [4], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'Institut de [4] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 21 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-21 | Jurisprudence Berlioz