Cour de cassation, 10 janvier 1974. 72-14.191

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X..., CREANCIERE HYPOTHECAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LUXEMBOURG, FIT SIGNIFIER ET PUBLIER UN COMMANDEMENT POUR PARVENIR A LA VENTE SUR SAISIE D'UN APPARTEMENT APPARTENANT A CETTE SOCIETE; QUE CELLE-CI OBTINT LA CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE, MAIS NE FIT AUCUNE DILIGENCE, QUE FARON SE PRETENDANT PROPRIETAIRE FORMA UNE DEMANDE EN DISTRACTION TOTALE, DONT IL FUT DEBOUTE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DEBOUTE FARON DE NE PAS S'ETRE PRONONCE SUR SON DROIT DE PROPRIETE OMETTANT AINSI DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT IL SERAIT RESULTE QUE CELUI-CI ETAIT LE VERITABLE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SAISI, ET D'AVOIR PARTANT LAISSE EN SUSPENS L'ENTIERE QUESTION DU LITIGE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, A RELEVE QUE FARON NE DISPOSAIT D'AUCUN TITRE DE PROPRIETE PUBLIE OPPOSABLE AUX TIERS ET QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LUXEMBOURG DEMEURAIT SEULE PROPRIETAIRE A L'EGARD DE DAME X...; QU'AYANT AINSI STATUE SUR L'INOPPOSABILITE DU DROIT PRETENDU DE FARON, ELLE N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DE CE DROIT; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.