Cour de cassation, 06 mai 1985. 84-60.623

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE M. X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE N'ETAIT PAS LEGALEMENT POSSIBLE DANS SON ENTREPRISE QUI EMPLOIE DEUX SALARIES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES ARTICLES R. 321-17 A R. 321-20 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, QUI ENUMERENT LIMITATIVEMENT LES MATIERES SUR LESQUELLES LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT, NE MENTIONNENT PAS LE CONTENTIEUX DE LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE D'ENTREPRISE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU EN PREMIER RESSORT ET QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI ;