Cour de cassation, 23 mars 2023. 22-20.721

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : C 22-20.721 Demandeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société Angel Hazane Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 50372 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [O] [D], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 29 août 2022 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Angel Hazane, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de Mme [P] [S]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 23 mars 2023