Cour de cassation, 03 décembre 2015. 14-22.575

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-1 et R. 421-3 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en formation plénière de chambre du pourvoi n° C 14-22.575 formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace contre le jugement rendu le 12 mars 2014 par le tribunal d'instance de Colmar ; Dit que l'affaire sera examinée à l'audience du 11 février 2016 à 14 heures ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.