Cour de cassation, 16 février 2023. 22-19.537

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : R 22-19.537 Demandeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la société [W] [V] - [C] [O] Ordonnance : 50224 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [M] [N], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 28 juillet 2022 contre l'ordonnance rendue le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Poitiers, dans le litige l'opposant à la société [W] [V] - [C] [O], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 16 février 2023