Cour de cassation, 21 juillet 1987. 87-10.630

Sur le grief présenté : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la Cour d'appel de Metz en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 7 novembre 1986, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'Assemblée Générale de la Cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de son "adresse administrative", située dans le ressort de la Cour d'appel de Metz ; Mais attendu qu'il résulte des documents figurant dans le dossier et en particulier d'une enquête de police que M. X... est domicilié à Strasbourg ; qu'ainsi, le grief n'est pas fondé et que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ;