Cour de cassation, 09 juin 2022. 21-22.832

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [O] Pourvoi n° : B 21-22.832 Demandeur(s) : Mme [G] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : M. [U] Ordonnance : 50472 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [H] [G], domiciliée [Adresse 3], [Localité 2], a formé un pourvoi le 21 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant à M. [E] [U], domicilié [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 9 juin 2022