Cour de cassation, 14 février 1968. 67-91.605

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE X... (LUCIENNE), EPOUSE Y... ET DE Z... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 FEVRIER 1966, QUI A CONDAMNE X..., EPOUSE Y... A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, ESCROQUERIE, Z... A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 600 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE; STATUANT EGALEMENT SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE COMPTOIR COMMERCIAL FRANCE AFRIQUE CONTRE LE MEME ARRET QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION CIVILE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE POURVOI DE Z... LOUIS; ATTENDU QUE Z... NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE POUR LA SOCIETE "COMPTOIR COMMERCIAL FRANCE-AFRIQUE" ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 2, 3, 85 ET SUIVANTS 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1134 ET SUIVANTS 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 94 ET 95 DU CODE DE COMMERCE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, A DECLARE L'ACTION CIVILE DU COMPTOIR COMMERCIAL FRANCE-AFRIQUE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA VICTIME DE L'ESCROQUERIE REPROCHEE AUX PREVENUS ETAIT NON LE CCFA, MAIS LA BANQUE, SANS AUTRE DESIGNATION, QUI AVAIT ESCOMPTE LES EFFETS REMIS PAR LE CCFA AGISSANT COMME TIERS INTERVENANT ET QUE LE PREJUDICE DONT CE DERNIER POUVAIT SE PLAINDRE N'ETAIT PAS LE RESULTAT DES MANOEUVRES LES EPOUX Y..., GERANTS DE LA SOCIETE LUCIA, MAIS DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LE COMPTOIR ENVERS LA BANQUE, QU'EN CONSEQUENCE, L'ESCROQUERIE AVAIT ETE COMMISE NON A L'EGARD DU COMPTOIR MAIS A L'EGARD DE LA BANQUE; LA DEMANDE DU COMPTOIR PROVIENT D'UNE SUBROGATION AUX DROITS DE LA BANQUE ET NE PEUT ETRE DECLAREE QU'IRRECEVABLE; "ALORS QUE, EN PREMIER LIEU ET D'UNE PART, L'ESCROQUERIE POUVANT ETRE REALISEE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE QUI NE DETIENT PAS LEGITIMEMENT LES SOMMES, ELLE PEUT A FORTIORI ETRE REALISEE A L'EGARD D'UNE PERSONNE QUI DETIENT CES SOMMES QUI LUI SONT REMISES EN VERTU D'UN CONTRAT D'ESCOMPTE PASSE PAR ELLE ET UNE BANQUE DONT ELLE USE AU PROFIT D'UN TIERS ET QU'A AUCUN MOMENT LA BANQUE N'A SUBI DE PREJUDICE, LES IMPAYES AYANT ETE REMBOURSES, COMME LE RECONNAIT L'ARRET, SUR SES DERNIERS PAR LE TITULAIRE DU COMPTE D'ESCOMPTE; "ALORS QUE, EN SECOND LIEU, L'ARRET ATTAQUE NE PEUT SANS CONTRADICTION DIRE QUE LE FAIT QUE LE CCFA A PRIS LA QUALITE DE BENEFICIAIRE DE L'ESCOMPTE, CE QUI L'OBLIGERAIT A REMBOURSER A LA BANQUE LES TRAITES IMPAYEES, NE CHANGEAIT RIEN A L'INSTIGATION DES PREVENUS ET A LEUR PROFIT, CAR DU MOMENT QU'IL CONSIDERAIT CE TIERS INTERVENANT COMME ETANT DE BONNE FOI, IL RECONNAISSAIT QUELLE ETAIT LA NATURE DES AGISSEMENTS DES EPOUX Y... ET QUE LE CCFA COMME TEL IRRECEVABLE A SE PORTER PARTIE CIVILE; "ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE LA COUR N'A PU SE PRONONCER QUE PAR UNE DENATURATION EVIDENTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ANALYSEE TRES COMPLETEMENT DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT QUE LE CCFA S'ETAIT APPROPRIE DANS SES CONCLUSIONS DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET DE L'EXPOSE DES FAITS AUQUEL LA COUR S'ETAIT EXPRESSEMENT REFEREE, DE MEME QU'EN REFUSANT D'EXAMINER LE MECANISME DE L'OPERATION ELLE A REFUSE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS OU LA DEMANDERESSE DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT SUR CE POINT ET S'EST MISE EN CONTRADICTION AVEC LES MOTIFS DU JUGEMENT AUXQUELS POURTANT ELLE SE REFERE; "ALORS QU'ENFIN C'EST PAR UNE DENATURATION EVIDENTE DU CONTRAT D'ESCOMPTE INTERVENU ENTRE LE CCFA ET LA BANQUE ET DU CONTRAT PASSE ENTRE LE CCFA ET LA SOCIETE LUCIA QUE LA COUR A PU CONSIDERER QU'IL EXISTAIT DES RAPPORTS DIRECTS ENTRE LA SOCIETE LUCIA ET LA BANQUE ET QUE LE CCFA NE POUVAIT INTERVENIR QUE COMME SUBROGE AUX DROITS DE LA BANQUE"; CE MOYEN JOINT AU SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LA FEMME Y... ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT DANS SES MOTIFS LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT COMMIS UNE ESCROQUERIE AU DETRIMENT DES BANQUES ET NON AU DETRIMENT DE LA PARTIE CIVILE, LE COMPTOIR COMMERCIAL FRANCE-AFRIQUE; "ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE LES PREVENUS NE SONT PAS SIGNATAIRES DES EFFETS ESCOMPTES NI DES FACTURES DONT LE MONTANT CONSTITUE LA PROVISION DE CES EFFETS NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES MANOEUVRES QU'AURAIENT FAITES LES PREVENUS POUR FAIRE ESCOMPTER LES EFFETS ET QU'AINSI LE DELIT N'EST PAS ETABLI"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LA SOMME PRODUITE PAR L'ESCOMPTE D'UNE TRAITE EST LA PROPRIETE DU BENEFICIAIRE DE L'ESCOMPTE; ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., GERANTS DE LA SOCIETE LUCIA, AVAIENT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION DE S'ETRE, EN EMPLOYANT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR PERSUADER L'EXISTENCE DE FAUSSES ENTREPRISES, D'UN POUVOIR OU D'UN CREDIT IMAGINAIRE, NOTAMMENT PAR LA MISE EN CIRCULATION D'EFFETS DE COMMERCE TIRES SUR UNE CLIENTELE FICTIVE, FAIT REMETTRE DES FONDS PAR LE COMPTOIR COMMERCIAL FRANCE-AFRIQUE ET D'AVOIR AINSI ESCROQUE TOUT OU PARTIE DE LA FORTUNE DUDIT COMPTOIR; ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DONT L'EXPOSE DES FAITS A ETE EXPRESSEMENT ADOPTE PAR L'ARRET ATTAQUE, ONT ENONCE QUE LA SOCIETE LUCIA AVAIT DE PRESSANTS BESOINS D'ARGENT; QUE, NE POUVANT BENEFICIER D'AUCUN CREDIT BANCAIRE, SES DIRIGEANTS, LES EPOUX Y..., AVAIENT OBTENU DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE "COMPTOIR FRANCE-AFRIQUE" QUE CEUX-CI SE PRETENT A UN ARRANGEMENT SELON LEQUEL LE COMPTOIR COMMERCIAL FRANCE-AFRIQUE FACTURERAIT EN SON NOM LES LIVRAISONS DE MARCHANDISES FAITES EN REALITE PAR LA SOCIETE LUCIA, TIRERAIT SOUS SON NOM LES TRAITES ENVOYEES A L'ACCEPTATION DES CLIENTS DE LA SOCIETE LUCIA POUR ASSURER LE PAYEMENT DES MARCHANDISES LIVREES, FERAIT ESCOMPTER CES TRAITES PAR SA BANQUE, PUIS REMETTRAIT LE MONTANT DE L'ESCOMPTE AUX EPOUX Y..., DEDUCTION FAITE, AU PROFIT DU COMPTOIR COMMERCIAL FRANCE-AFRIQUE, D'UNE COMMISSION DE 5 1/2% ET D'UNE RETENUE DE GARANTIE DE 10%; ATTENDU QU'IL EST ENCORE INDIQUE QUE CET ACCORD NE FUT EXECUTE LOYALEMENT PAR LES EPOUX Y... QUE PENDANT QUELQUES MOIS; QUE, TIRANT PROFIT DE CE QUE LE COMPTOIR COMMERCIAL FRANCE-AFRIQUE LEUR LAISSAIT EN SON NOM ETABLIR ET ENVOYER EUX-MEMES LES TRAITES A L'ACCEPTATION DE LA CLIENTELE, ILS ONT MELE A DES FACTURES ET DES TRAITES CORRESPONDANT A DES LIVRAISONS REELLES, DES FACTURES ET DES TRAITES QUI NE SE RAPPORTAIENT QU'A DES VENTES IMAGINAIRES ET QUI AVAIENT ETE ACCEPTEES SOIT PAR DES CLIENTS ABUSES PAR DES PROMESSES FALLACIEUSES DE LIVRAISON, SOIT, PLUS SOUVENT, PAR DES TIERS COMPLAISANTS REMUNERES PAR UNE PARTICIPATION AU MONTANT DU CREDIT OBTENU DU COMPTOIR COMMERCIAL FRANCE-AFRIQUE; QUE SUR UN MONTANT DE 37156932 FRANCS ANCIENS PRODUIT PAR L'ESCOMPTE DES TRAITES, LE COMPTOIR COMMERCIAL FRANCE-AFRIQUE AVAIT REMIS AUX EPOUX Y... 24458413 FRANCS ANCIENS, MAIS QU'EN CONTREPARTIE, IL N'AVAIT PU ETRE OBTENU DE PAYEMENT DES TIRES QUE POUR 9057224 FRANCS ANCIENS; QUE LE COMPTOIR COMMERCIAL FRANCE-AFRIQUE AVAIT DU REMBOURSER A LA BANQUE LE MONTANT DES IMPAYES; ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE CES FAITS CONSTITUAIENT, COMME LE SOUTENAIT LA PREVENTION, UNE ESCROQUERIE AU PREJUDICE DU COMPTOIR COMMERCIAL FRANCE-AFRIQUE, ET ONT ACCUEILLI LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE CETTE SOCIETE; QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR REFORMER CETTE DECISION ET DECLARER L'ACTION CIVILE IRRECEVABLE, A ENONCE QUE LES MODALITES D'ETABLISSEMENT, DE PRESENTATION ET D'ESCOMPTE DES TRAITES PAR LES EPOUX Y..., AVEC LA PARTICIPATION DU COMPTOIR COMMERCIAL FRANCE-AFRIQUE, ETABLISSAIENT QUE L'ESCROQUERIE REPROCHEE AUX PREVENUS AVAIT ETE, EN REALITE, COMMISE PAR EUX A L'EGARD DE LA BANQUE QUI AVAIT ESCOMPTE LES TRAITES AU BENEFICE DU COMPTOIR COMMERCIAL FRANCE-AFRIQUE ET NON A L'EGARD DUDIT COMPTOIR; QUE L'INTERVENTION DE CETTE SOCIETE N'AVAIT EU D'AUTRE OBJET, DANS LE DESSEIN DES PREVENUS, QUE DE DONNER UNE VALEUR IMMEDIATE A DES DOCUMENTS FICTIFS, CONSTITUES PAR DES TRAITES DE COMPLAISANCE ET DE FAUSSES FACTURES; QUE LE COMPTOIR COMMERCIAL FRANCE-AFRIQUE N'AURAIT AGI QUE COMME TIERS INTERVENANT A L'INSTIGATION ET AU PROFIT DES PREVENUS, ET QUE LE DOMMAGE SOUFFERT PAR LUI NE PROVIENDRAIT PAS DE L'ESCROQUERIE POURSUIVIE, MAIS DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LUI ENVERS SA BANQUE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QUE L'OPERATION LITIGIEUSE AVAIT CONSISTE EN UN ESCOMPTE PAR LA BANQUE DU COMPTOIR COMMERCIAL FRANCE-AFRIQUE, AU PROFIT DUDIT COMPTOIR, DE TRAITES TIREES ET PRESENTEES PAR CELUI-CI, IL S'ENSUIT QUE L'ARGENT PRODUIT PAR CET ESCOMPTE ETAIT LA PROPRIETE DU COMPTOIR COMMERCIAL FRANCE-AFRIQUE, BENEFICIAIRE DE L'ESCOMPTE, ET QUE C'ETAIT, EN CONSEQUENCE, DES FONDS LUI APPARTENANT, ET NON APPARTENANT A LA BANQUE, QUE LE COMPTOIR AVAIT ENSUITE PRETES AUX PREVENUS; QUE, D'AILLEURS, L'ARRET INDIQUE QUE LES DIRIGEANTS DU COMPTOIR N'ONT PAS DISCUTE LEURS OBLIGATIONS DECOULANT DE L'ESCOMPTE DES TRAITES TIREES PAR EUX, ET ONT REMBOURSE A LEUR BANQUE LA TOTALITE DES TRAITES IMPAYEES A PRESENTATION; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER LE PRINCIPE RAPPELE CI-DESSUS, AFFIRMER QUE LES FONDS ESCROQUES PAR LES EPOUX Y... APPARTENAIENT A LA BANQUE ET NON AU COMPTOIR COMMERCIAL FRANCE-AFRIQUE, ET QUE LA BANQUE ETAIT LA VICTIME REELLE DE L'ESCROQUERIE ET NON LE COMPTOIR COMMERCIAL FRANCE-AFRIQUE; QUE, CEPENDANT, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET L'EXPOSE DES FAITS PAR LES PREMIERS JUGES, EXPOSE AUQUEL LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE, FAISANT RESSORTIR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE RETENU PAR LA PREVENTION ET COMMIS PAR LES EPOUX Y...-X... , AVEC LA COMPLICITE DE Z... ET DE A..., AU PREJUDICE DU COMPTOIR COMMERCIAL FRANCE-AFRIQUE, IL S'ENSUIT QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE SUR LE DELIT D'ESCROQUERIE ET LES PEINES PRONONCEES DE CE CHEF SE TROUVENT JUSTIFIEES; QU'IL N'Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN PROPOSE PAR LA FEMME Y...-X... ET RELATIF A LA DECLARATION DE CULPABILITE DU CHEF DE BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS DE Z... ET DE X... (LUCIENNE), FEMME Y...; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 FEVRIER 1966, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM GAUTHIER ET COPPER-ROYER.