Cour de cassation, 18 mai 1981. 79-13.488

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ET 27 DE LADITE LOI MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 JUIN 1965; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE LA ROMANEE CONTI, PROPRIETAIRE DES MARQUES DOMAINE DE LA ROMANEE CONTI ET ROMANEE CONTI DESIGNANT LES CRUS PRODUITS SUR SON DOMAINE, DONT LES DEPOTS EN RENOUVELLEMENT ONT ETE EFFECTUES A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE LE 18 AOUT 1962, ESTIMANT QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), QUI COMMERCIALISE DANS SES ECONOMATS UN VIN EN PROVENANCE D'ALGERIE SOUS LA DENOMINATION DOMAINE DE ROMANET, PORTAIT ATTEINTE A SES DROITS, L'A ASSIGNEE EN CONTREFACON DE MARQUES; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'IL Y AVAIT EU DE LA PART DE LA SNCF RECHERCHE D'UNE CONFUSION ENTRE LA DENOMINATION DOMAINE DE ROMANET ET LA MARQUE ROMANEE CONTI ET QUE CETTE "VOLONTE DE REALISER UNE CONFUSION" ETAIT CARACTERISEE PAR LES MENTIONS ET VIGNETTE FIGURANT SUR L'ETIQUETTE, S'EST BORNEE A ENONCER QUE LE TERME "ROMANEE" JOUAIT UN ROLE DETERMINANT DANS LE POUVOIR ATTRACTIF DES MARQUES DOMAINE DE LA ROMANEE CONTI ET ROMANEE CONTI, QUE CE TERME ETAIT PROTEGEABLE EN LUI-MEME EN RAISON DE SON CARACTERE ARBITRAIRE ET DE FANTAISIE ET QUE SA CONTREFACON RESULTAIT DE LA SEULE REPRODUCTION DE CET ELEMENT ESSENTIEL DES MARQUES EN CAUSE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA SNCF TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, SI, INDEPENDAMMENT DES MOBILES RELEVES AYANT PU ANIMER LA SNCF, UN DANGER DE CONFUSION EXISTAIT DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE ENTRE LES MARQUES COMPLEXES DOMAINE DE LA ROMANEE CONTI ET ROMANEE CONTI ET LES ETIQUETTES PORTANT L'APPELLATION DOMAINE DE ROMANET SOUS LAQUELLE LA SNCF VENDAIT DANS SES ECONOMATS UN VIN DONT L'ORIGINE ALGERIENNE ETAIT PRECISEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.