Cour de cassation, 21 avril 2022. 21-23.105

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 21-23.105 Demandeur(s) : la société Ambulances Saint Cedric Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre - Val de Loire et autre Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 60661 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Ambulances Saint Cedric, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], [Localité 4], a formé un pourvoi le 29 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 27 juillet 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre - Val de Loire, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], 2°/ au ministre chargé des affaires sociales et de la santé, domicilié [Adresse 1] [Localité 5]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 janvier 2022, la SCP Waquet, Farge et Hazan, agissant au nom de la société Ambulances Saint Cedric, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Ambulances Saint Cedric de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 21 avril 2022