Cour de cassation, 01 juin 2022. 21-16.463

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10285 F Pourvoi n° D 21-16.463 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022 La société Vendôme bureaux, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-16.463 contre l'arrêt rendu le 18 février 2021 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Azur Datacenter, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Green Data Center 1, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société Vendôme bureaux, après débats en l'audience publique du 20 avril 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vendôme bureaux aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vendôme bureaux ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Vendôme bureaux PREMIER MOYEN DE CASSATION La SCI Vendôme Bureau reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à rembourser à la société Azur Datacenter la somme de 65.489,40 euros au titre du trop-perçu de taxe foncière ; Alors que le défaut de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ne répondant pas au moyen péremptoire de la SCI Vendôme Bureaux tiré du fait que la société Azur Datacenter avait été informée du mode de répartition de la taxe foncière et de la taxe sur les ordures ménagères par lettres des 29 octobre 2010 et 25 novembre 2011, de sorte que, plus de cinq ans après avoir pris connaissance de ces lettres, elle ne pouvait plus contester, comme elle l'a fait pour la première fois dans ses conclusions déposées le 11 janvier 2017, ce mode de répartition et que, donc, la prescription était bel et bien acquise, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la société Azur Datacenter à payer à la SCI Vendôme Bureaux la somme de 640.121,02 euros au titre du solde des loyers et charges arrêtés au 15 octobre 2014, outre intérêts au taux légal à compter de cette date, et capitalisation des intérêts ; Alors que seules les clauses pénales peuvent être modérées par le juge si elles prévoient une peine manifestement excessive ; qu'en qualifiant l'indemnité d'occupation stipulée dans le contrat de bail en cas de non-restitution des lieux de clause pénale, quand cette l'indemnité d'occupation, dont le montant avait été fixé au loyer de base majoré de 50 %, n'avait qu'un effet indemnitaire et non un effet comminatoire et ne pouvait donc être qualifiée de clause pénale, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.