Cour de cassation, 02 février 2023. 22-21.539

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 22-21.539 Demandeur(s) : la société TMJC Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société Sequano et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 60163 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société TMJC, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de son gérant, M. [D] [H], a formé un pourvoi le 20 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sequano, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint- Denis, commissaire du gouvernement, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 novembre 2022, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant au nom de la société TMJC, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société TMJC de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 2 février 2023