Cour de cassation, 08 novembre 2005. 04-05.092

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 28 juillet 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui avaient ordonné le placement pour un an de leur fils et petit-fils Ryan X... auprès de l'aide sociale à l'enfance des Pyrénées Orientales ; Attendu cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par décision du 7 mars 2005 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu dans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les deux demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.