Cour de cassation, 12 mai 2022. 22-10.409

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : U 22-10.409 Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [B] et autres Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Ordonnance : 60743 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 13 janvier 2022 contre le jugement rendu le 15 novembre 2021 par le tribunal judiciaire d'Evry (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Y] [B], domicilié [Adresse 7], 2°/ à la société François Branchet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], en qualité de représentant en France de la société de droit étranger Medical Insurance Company (MIC), DAC, 3°/ à Mme [W] [R], domiciliée [Adresse 5], [Localité 6], 4°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, dont le siège est [Adresse 1], 5°/ à la société Medical Insurance Company (MIC) DAC, dont le siège est [Adresse 2] (Irlande), représentée en France par la société François Branchet dont le siège est [Adresse 4], Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mars 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mai 2022