Cour de cassation, 09 décembre 2003. 02-05.106

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 20 juin 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a rejeté sa demande d'annulation de l'ordonnance de placement provisoire du mineur Jean-Marie Y... Z..., prise le 8 novembre 2001 par le juge des enfants de Pontoise et a confirmé cette ordonnance ; Attendu, cependant, que les mesures prises ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard du mineur par jugement du 25 juin 2002 ; qu'ainsi, le pourvoi, dès avant même sa déclaration, était sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.