Cour de cassation, 29 novembre 1978. 76-14.896

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BLOTTIERE A PAYER A LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE NANTES, OUTRE DES COTISATIONS ARRIEREES, DES MAJORATIONS ET PENALITES DE RETARD D'UN MONTANT DE 300 FRANCS, ALORS QUE LA CAISSE RECLAMAIT A CE TITRE UNE SOMME DE 518,87 FRANCS, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CETTE SOMME DEVAIT ETRE REDUITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN FORFAIT CONVENU DE DOMMAGES-INTERETS, SUSCEPTIBLE D'ETRE REVISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1152 NOUVEAU DU CODE CIVIL, MAIS DE PENALITES INSTITUEES DE MANIERE OBLIGATOIRE PAR UN ACTE ADMINISTRATIF REGLEMENTAIRE POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON.