Cour de cassation, 18 janvier 1968. 67-91.709

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 17 MAI 1967 QUI, POUR FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET AU PAYEMENT DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A LA DEMOISELLE Y..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 363 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR UNE CONDAMNATION POUR FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE, SANS CONSTATER QUE LA DECLARATION INCRIMINEE AVAIT ETE RECUE SOUS LA FOI DU SERMENT; " ALORS QUE LE FAUX TEMOIGNAGE ETANT CONSTITUE UNIQUEMENT PAR LE MENSONGE FAIT EN JUSTICE, SOUS LA FOI DU SERMENT, LA CIRCONSTANCE QUE L'AUTEUR DE LA DEPOSITION A PRETE SERMENT DOIT ETRE CONSTATEE PAR LA JURIDICTION QUI SANCTIONNE LE FAUX TEMOIGNAGE"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EXPOSE QUE X... "A ETE ENTENDU COMME TEMOIN A L'ENQUETE EFFECTUEE LE 7 OCTOBRE 1964 A L'OCCASION D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN PAR DAME Z... CONTRE DEMOISELLE Y..." ET RELEVE ENSUITE QUE LEDIT X... "A COMMIS UN FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A CONSTATER FORMELLEMENT QUE LA DEPOSITION INCRIMINEE AVAIT ETE FAITE APRES PRESTATION DE SERMENT, LE FAUX TEMOIGNAGE NE POUVANT RESULTER QUE D'UNE DECLARATION FAITE EN JUSTICE SOUS LA FOI DU SERMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 363 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS EXPRESSEMENT L'INTENTION FRAUDULEUSE; "ALORS QUE LE DELIT DE FAUX TEMOIGNAGE ETANT UN DELIT INTENTIONNEL, LA COUR DOIT POUR LE MOINS CONSTATER L'INTENTION RESULTANT DE CE QUE LE PREVENU AVAIT DEPOSE "DE MAUVAISE FOI" ET SACHANT QUE SA DEPOSITION ETAIT FAUSSE"; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND PRECISENT QUE "X... N'A PU ENTENDRE, AU JOUR ET A L'HEURE PAR LUI INDIQUES, LES PROPOS QU'IL A RAPPORTES ET QU'IL A AINSI COMMIS UN FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE"; ATTENDU QUE CES TERMES IMPLIQUENT QUE, AU MOMENT OU IL A DEPOSE, X... AVAIT CONNAISSANCE DE LA FAUSSETE DES FAITS QU'IL RELATAIT; QU'AINSI LA MAUVAISE FOI, ELEMENT NECESSAIRE DU DELIT DE FAUX TEMOIGNAGE, RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, SANS QU'IL AIT ETE BESOIN D'EN CONSTATER PLUS EXPLICITEMENT L'EXISTENCE; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CHAPAR AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCAT : M CAIL