Cour de cassation, 14 novembre 2001. 01-84.295

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2001, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 800 francs d'amende et à quinze jours de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que les mentions figurant dans le courrier adressé par Gilbert X... à l'officier du ministère public révèlent que la copie du procès-verbal lui a été adressée et que, en outre, le moyen développé démontre qu'il en a eu connaissance ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;